Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 31-31 sur 31 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Ajay Kumar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Jet Airways (India) Limited (Jet Airways) en ce qui concerne le défaut du transporteur de livrer la pièce de bagage de M. Kumar en temps voulu et son refus de l’indemniser :
du coût d’...
17-C-A-2017 | Décision | 2017-02-03
- « premier
- ‹ précédent
- 1
- 2
- 3
- 4