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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 26 septembre 1989
RELATIF à la demande présentée par Interprovincial Pipe Line Company (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir
a) l'autorisation de construire un passage de ferme, en vertu de l'article 216 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (ci-après la Loi sur les...
1989-R-296 | Arrêté | 1989-09-26