Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 26 février 2010
DEMANDE présentée par BNSF Railway Company en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier le certificat d'aptitude no 97015-4.
Référence no R8005/B1
BNSF Railway Company (BNSF) a demandé à l'Office des...
70-R-2010 | Décision | 2010-02-26
le 9 février 2010
PLAINTE déposée par Western Grain Trade Ltd. en vertu des articles 26, 37 et 113 116 inclusivement de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, au sujet des obligations de service de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Référence no T7375-...
42-R-2010 | Décision | 2010-02-09
le 3 février 2010
DEMANDE déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8045/Y1-1
Demande
[1] Le 5 octobre 2009, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
28-R-2010 | Décision | 2010-02-03