Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 31 mars 2004
RELATIVE à une plainte déposée par Daniel Paul Cote contre TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines relativement au non respect des conditions de transport que renferme le tarif du transporteur et ayant trait aux limites de responsabilité...
169-C-A-2004 | Décision | 2004-03-31
le 4 mars 2004
RELATIVE à une plainte déposée par Susan Davis contre Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat, concernant les conditions de transport qui énoncent sa politique à l'égard des horaires, des retards et des annulations de vols internationaux.
Référence no...
99-C-A-2004 | Décision | 2004-03-04