Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 26 décisions.
le 16 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par EDA Collaborative Inc., au nom de la Ville de Wetaskiwin (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-228 | Arrêté | 1993-07-16
le 15 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie- Britannique (ci-après le demandeur), au nom de la Ville de Nanaimo, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R...
1993-R-224 | Arrêté | 1993-07-15
le 15 juillet 1993
RELATIF à l'ordonnance no WDR1987-078 de la Commission canadienne des transports en date du 24 mars 1987, laquelle autorisait la Ville de Cochrane
a) à construire les abords routiers du croisement,
b) à construire la surface du croisement,
à la 4e Avenue au croisement à niveau...
1993-R-226 | Arrêté | 1993-07-15
le 15 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Giffels Associates Limited, au nom de la Ville de Windsor (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-225 | Arrêté | 1993-07-15
le 15 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Totten Sims Hubicki Associates, au nom de la Gananoque Family Housing Incorporated (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-227 | Arrêté | 1993-07-15
le 12 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par M.M. Dillon Limited, au nom de la municipalité régionale de Peel (ci-après la demanderesse) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 201, en vue d'obtenir l'...
1993-R-213 | Arrêté | 1993-07-12
le 12 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du District municipal de Kneehill #48 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-212 | Arrêté | 1993-07-12
le 12 juillet 1993
RELATIF au réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'...
1993-R-211 | Arrêté | 1993-07-12
le 9 juillet 1993
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
1993-R-209 | Arrêté | 1993-07-09
le 9 juillet 1993
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le supplément 10 au...
1993-R-208 | Arrêté | 1993-07-09