Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 8 juillet 1999
DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de Haldimand-Norfolk en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une décision sur le partage des coûts de construction et des frais d'entretien associés à la remise en...
396-R-1999 | Décision | 1999-07-08