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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 29 avril 1994
RELATIVE au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage de l'Atlantique dans la partie I de la Gazette du Canada du 27 février 1993, pages 564-573; et aux avis d'opposition déposés par le ministère des Transports et des Communications de la...
195-W-1994 | Décision | 1994-04-29