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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 3 avril 2003
RELATIVE À une plainte déposée par Danny Yehia contre Air Canada alléguant que Aéroplan a divulgué, sans son consentement, des renseignements personnels à un tiers.
Référence no M4370/A74/02-1113
PLAINTE
Le 8 novembre 2002, Danny Yehia a déposé auprès du Commissaire aux plaintes...
185-C-A-2003 | Décision | 2003-04-03