Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 261-270 sur 505 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-90 | Détermination | 2022-07-07
Dans son arrêté no 2021-A-S-220, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l...
A-2022-91 | Détermination | 2022-07-07
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-168 | Arrêté | 2022-07-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Moldavie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
A-2022-88 | Détermination | 2022-07-06
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-89 | Détermination | 2022-07-06
RÉSUMÉ
[1] Rachel Bromberg devait prendre le vol AC1853 d’Air Canada de Toronto (Ontario) à Las Vegas (Nevada) le 16 février 2020. Après être montée à bord de l’aéronef, Mme Bromberg a demandé de changer de siège parce qu’elle se sentait anxieuse. Une agente de bord a avisé...
88-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-06
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence...
A-2022-87 | Détermination | 2022-07-06
RÉSUMÉ
[1] Timothy Rose a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada parce que les aéronefs qu’Air Canada utilise pour transporter des passagers de Toronto (Ontario) à Cleveland (Ohio) ne permettent pas le transport de son fauteuil...
LET-AT-A-25-2022 | Lettre-décision | 2022-07-05
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Fédération de Russie et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au...
2022-A-16 | Arrêté | 2022-07-04
[1] Thomas Kenny a acheté un billet aller-retour pour voyager de Toronto (Ontario) à Dublin, Irlande, dont le départ était prévu le 27 février 2020 à 20 h 45 et le retour, le 16 mars 2020. Le vol de départ de M. Kenny a été retardé, puis annulé; un hébergement à l’hôtel et...
86-C-A-2022 | Décision | 2022-07-04