Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 12 décisions.
le 21 août 1997
RELATIF à l'arrêté nº 1996-R-74 de l'Office national des transports en date du 22 février 1996, modifié par l'arrêté nº 1997-R-102 du 21 février 1997, lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à abandonner l'exploitation du tronçon de la...
1997-R-528 | Arrêté | 1997-08-21
le 21 août 1997
RELATIF à l'ordonnance no 102475 de la Commission des transports du Canada en date du 28 septembre 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan à construire un passage inférieur permettant aux routes 7 et 14 de passer en...
1997-R-527 | Arrêté | 1997-08-21
le 11 août 1997
RELATIF à l'ordonnance no 113434 de la Commission des transports du Canada en date du 7 février 1964, laquelle répartissait les coûts et autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire sa voie ferrée au croisement...
1997-R-518 | Arrêté | 1997-08-11
le 11 août 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-14221 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 15 juin 1972, laquelle autorisait le ministère des Transports et des Communications de la province de l'Ontario à reconstruire, élargir et améliorer le...
1997-R-517 | Arrêté | 1997-08-11
RELATIF à une demande présentée par Hydro-Québec (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'autorisant à construire et à entretenir des câbles électriques et un câble de...
1997-R-507 | Arrêté | 1997-08-06
le 5 août 1997
RELATIF à une entente entre la Société d'investissement dans les transports de l'Ontario et la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'...
1997-AGR-504 | Arrêté | 1997-08-05
le 5 août 1997
RELATIF à une entente entre le Comté de Newell No. 4 et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier en travers et à...
1997-AGR-503 | Arrêté | 1997-08-05
le 5 août 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Portage La Prairie et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique , en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation d'un système de signalisation au franchissement de l'...
1997-AGR-502 | Arrêté | 1997-08-05
le 5 août 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Masson-Angers et la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction du franchissement routier et le déplacement...
1997-AGR-501 | Arrêté | 1997-08-05
le 1er août 1997
RELATIF à la méthode de calcul proposée pour les coûts unitaires de 1996 de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP); et
RELATIF à l'article 9 du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310, dans sa forme modifiée, et à certaines...
1997-R-498 | Arrêté | 1997-08-01