Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 22 août 2003
DEMANDE présentée par Stephen Sedrovic en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'omission d'Air Transat A. T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat de lui livrer son fauteuil roulant à la porte de l'...
487-AT-A-2003 | Décision | 2003-08-22
le 20 août 2003
DEMANDE présentée par Sheila Ramsay, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance avec fauteuil roulant qu'elle a reçu de America West Airlines, Inc. à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto...
480-AT-A-2003 | Décision | 2003-08-20