Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
Suivi - Décision no 433-AT-A-1999
le 19 octobre 1998
DEMANDE déposée par Stanley R. Redman conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au fait qu'on ne lui a pas fourni l'assistance requise avec un fauteuil roulant lors du...
502-AT-A-1998 | Décision | 1998-10-19