Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'avenue...
1991-R-346 | Arrêté | 1991-09-19
le 19 septembre 1991
RELATIF à la décision no 486-R-1990 du 17 septembre 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), conformément au paragraphe 165(1) de la Loi de 1987 sur les transport nationaux, L.R.C. (1985) ch. 28 (3e suppl.) à...
1991-R-492 | Arrêté | 1991-09-19