Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 30 juillet 1996
RELATIF à une demande présentée par Stone-Consolidated Corporation, au nom du ministère des Richesses naturelles de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1996-R-289 | Arrêté | 1996-07-30
le 29 juillet 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et...
1996-R-288 | Arrêté | 1996-07-29
le 26 juillet 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Sherbrooke (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire la voie publique, soit la...
1996-R-287 | Arrêté | 1996-07-26
le 2 juillet 1996
RELATIF au Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer et au Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers.
Référence no T7300-8
Conformément au paragraphe 92(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
1996-R-275 | Arrêté | 1996-07-02