Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 24 novembre 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 1995-R-277 de l'Office national des transports du Canada en date du 7 juillet 1995, afin de tenir compte...
656-R-2003 | Décision | 2003-11-24
Répartition des coûts de réparation d'un rail endommagé au passage à niveau - Alberta Transportation
le 14 novembre 2003
DEMANDE présentée par l'Alberta Transportation conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. de 1996, ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada détermine la répartition des coûts de réparation d'un rail endommagé au passage à niveau où...
642-R-2003 | Décision | 2003-11-14
le 6 novembre 2003
DEMANDE déposée par RaiLink Canada Ltd., en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de modifier son certificat d'aptitude no 96002-4 pour refléter un changement dans l'exploitation relative à l'abandon de l'exploitation...
630-R-2003 | Décision | 2003-11-06