Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 18 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un croisement de câble à...
1994-R-351 | Arrêté | 1994-08-18
le 18 août 1994
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-447 du 17 août 1990 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), lequel autorisait Paragon Engineering Limited, au nom de la Ville de Cambridge (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la...
1994-R-352 | Arrêté | 1994-08-18