Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 12 mars 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système...
2003-AGR-172 | Arrêté | 2003-03-12
le 12 mars 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le ministre des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C...
2003-AGR-171 | Arrêté | 2003-03-12
le 12 mars 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien...
2003-AGR-170 | Arrêté | 2003-03-12
le 12 mars 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville d'Ingersoll conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au...
2003-AGR-173 | Arrêté | 2003-03-12