Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 61-70 sur 271 décisions.
le 29 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie...
1990-R-611 | Arrêté | 1990-10-29
le 29 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par le comté de Mountain View n° 17 (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202 en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, d'où...
1990-R-612 | Arrêté | 1990-10-29
le 29 octobre 1990
RELATIF à la construction d'une voie ferrée supplémentaire par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), où elle croise à niveau la voie publique, soit un passage réservé aux piétons à la hauteur des rues Gouin et Victoria, au point milliaire 112,57 de...
1990-R-613 | Arrêté | 1990-10-29
le 29 octobre 1990
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1983-00080 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 15 avril 1983, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à déclarer public un passage...
1990-R-614 | Arrêté | 1990-10-29
le 26 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Montréal (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1990-R-607 | Arrêté | 1990-10-26
le 26 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation...
1990-R-604 | Arrêté | 1990-10-26
le 25 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Terres et Forêts de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201 en vue d'obtenir l'...
1990-R-596 | Arrêté | 1990-10-25
le 25 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Prince Albert (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201;
en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
1990-R-597 | Arrêté | 1990-10-25
le 24 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par Gesmec Inc., au nom de la Communauté régionale de l'Outaouais (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-594 | Arrêté | 1990-10-24
le 24 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation d'ériger et d'entretenir...
1990-R-595 | Arrêté | 1990-10-24