Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
Par une lettre datée du 4 décembre 2000, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a présenté une demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) sollicitant une réparation provisoire en vertu des paragraphes 27(1) et 28(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), ainsi qu'un...
LET-AT-R-176-2001 | Lettre-décision | 2001-04-03