Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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RÉSUMÉ
[1] Le cabinet d’avocats Danailova, Todorov & Partners (cabinet) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au nom de Colm Heaney, de Maureen Heaney et de leurs deux enfants mineurs (demandeurs) concernant le refus, par Air Canada, de traiter leur...
15-C-A-2019 | Décision | 2019-03-15