Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 21-22 sur 22 décisions.
le 4 juin 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 124539 de la Commission des transports du Canada en date du...
311-R-1999 | Décision | 1999-06-04
DEMANDE
Le 15 septembre 1997, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une opposition à la demande d'arbitrage présentée par Gordon Moffatt. L'opposition du CN concernait entre autres l'...
300-R-1999 | Décision | 1999-06-02