Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 16 décembre 1999
DEMANDE présentée par The Whitewind Company de Windsor Locks, Connecticut, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
702-A-1999 | Décision | 1999-12-16
le 16 décembre 1999
RELATIVE à une plainte déposée par la Ville de Prince Rupert concernant l'imposition d'une redevance aéroportuaire par Lignes aériennes Canadien Régional (1998) Ltée exerçant son activité sous le nom de Canadien Régional.
Référence no M4110/C473-6
PLAINTE
Le 27 juillet 1999,...
701-A-1999 | Décision | 1999-12-16