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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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ATTENDU qu'en date du 5 août 1997, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique datée du 30 juillet 1997 à laquelle était jointe une copie d'une entente signée le 23 juillet 1997 entre la Compagnie de chemin de fer Saint...
1997-AGR-551 | Arrêté | 1997-09-08