Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 43 décisions.
le 31 juillet 1992
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1992-R-270 | Arrêté | 1992-07-31
le 29 juillet 1992
RELATIF à une demande présentée par la Corporation Municipale de Nouvelle (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie...
1992-R-265 | Arrêté | 1992-07-29
le 28 juillet 1992
RELATIF à une plainte déposée par MM. Terry Shewchuk, Bill Kowaluk, John Barschewsky et Michael Barschewsky en vertu de l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), dans laquelle ils prétendent que la Compagnie des chemins de...
1992-R-264 | Arrêté | 1992-07-28
le 28 juillet 1992
RELATIVE à une plainte déposée par MM. Terry Shewchuk, Bill Kowaluk, John Barschewsky et Michael Barschewsky, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), dans laquelle ils prétendent que la Compagnie des chemins...
478-R-1992 | Décision | 1992-07-28
le 24 juillet 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1992-R-261 | Arrêté | 1992-07-24
le 24 juillet 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1992-R-260 | Arrêté | 1992-07-24
le 23 juillet 1992
RELATIF à la décision no 311-R-1990 du 1er juin 1990, laquelle ordonnait au Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément à l'article 215 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, de fournir et de construire un passage de ferme...
1992-R-259 | Arrêté | 1992-07-23
le 21 juillet 1992
RELATIF à une demande présentée par Dofasco Inc. (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'ajouter un conduit d'hydrogène d'un diamètre de...
1992-R-256 | Arrêté | 1992-07-21
le 21 juillet 1992
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-148 du 30 mai 1989, lequel autorisait la ville de Port Moody (ci-après la demanderesse) à reconstruire et élargir le croisement de la promenade Guildford et de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de...
1992-R-257 | Arrêté | 1992-07-21
le 20 juillet 1992
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
463-R-1992 | Décision | 1992-07-20