Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 61-70 sur 126 décisions.
le 28 avril 2009
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Sainte-Ursule conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/482-073.63
Le 29 janvier 2009, l'Office des...
2009-AGR-188 | Arrêté | 2009-04-28
le 23 avril 2009
PLAINTE déposée par Northgate Terminals Ltd. en vertu des articles 26, 37 et 113 à 116, inclusivement, de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, pour qu'un arrêté soit pris exigeant de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada qu'elle s'...
166-R-2009 | Décision | 2009-04-23
le 22 avril 2009
PLAINTE déposée par Central Alberta Transloading Terminals Limited en vertu des articles 116 et 120.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no T7375-3/08-3
Introduction
[1] Central Alberta Transloading Terminals Limited (CATT) a demandé...
155-R-2009 | Décision | 2009-04-22
le 21 avril 2009
DÉCISION de la Cour d'appel fédérale relative à l'appel de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique concernant la décision no 655-R-2007 de l'Office des transports du Canada.
Référence no T6650-7-12
Introduction
Dans la décision no 655-R-2007, l'Office des transports du...
150-R-2009 | Décision | 2009-04-21
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice...
LET-R-51-2009 | Lettre-décision | 2009-04-20
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’...
LET-R-49-2009 | Lettre-décision | 2009-04-20
le 9 avril 2009
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de St. Albert conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la relocalisation du franchissement routier où se croisent...
2009-AGR-168 | Arrêté | 2009-04-09
le 9 avril 2009
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de St. Albert conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement...
2009-AGR-169 | Arrêté | 2009-04-09
le 9 avril 2009
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Alberta Infrastructure and Transportation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du...
2009-AGR-167 | Arrêté | 2009-04-09
le 7 avril 2009
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Rocky Mountain House conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement...
2009-AGR-158 | Arrêté | 2009-04-07