Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-30 sur 63 décisions.
le 22 septembre 1997
RELATIF à une entente entre la Municipalité rurale d'Oakland et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fermeture du passage à niveau, au point milliaire 131,55 de...
1997-R-579 | Arrêté | 1997-09-22
le 22 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 98290 de la Commission des transports du Canada datée du 19 juin 1959, laquelle autorisait la construction de la route d'exploitation n 471 au croisement de l'emprise de la Compagnie de chemin de fer Chesapeake et Ohio au point milliaire 60,73 de la...
1997-R-578 | Arrêté | 1997-09-22
le 22 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-6113 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports datée du 7 juillet 1969, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Ontario à construire un passage supérieur permettant à la E.C. Row...
1997-R-577 | Arrêté | 1997-09-22
le 22 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-2808 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 15 juillet 1968, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Ontario à construire un passage supérieur permettant à la route 2...
1997-R-581 | Arrêté | 1997-09-22
le 19 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en vue d'obtenir l'autorisation de...
1997-R-574 | Arrêté | 1997-09-19
le 19 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Lakeside Aviation, Inc. - Licence no 967678.
Référence no M4211/L161-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967678, Lakeside Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
1997-A-573 | Arrêté | 1997-09-19
le 19 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
1997-R-575 | Arrêté | 1997-09-19
le 18 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Canadian Heli-Log Ltd. - Licence no 962002.
Référence no M4210/C406-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962002, Canadian Heli-Log Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...
1997-A-572 | Arrêté | 1997-09-18
le 18 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 99668 de la Commission des transports du Canada datée du 10 novembre 1959, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Ontario à installer un système de protection automatique au croisement du chemin de fer de la Compagnie des...
1997-R-571 | Arrêté | 1997-09-18
le 17 septembre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 977047 imposée par l'arrêté no 1997-A-529 du 22 août 1997 - Panther Aviation, Inc.
Référence no M4211/P237-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977047, Panther Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
1997-A-569 | Arrêté | 1997-09-17