Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 121-130 sur 251 décisions.
le 21 juillet 1993
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1993-R-234 | Arrêté | 1993-07-21
le 20 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par McCormick Rankin, Consulting Engineers, au nom du ministère des Transports de l'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-232 | Arrêté | 1993-07-20
le 16 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par EDA Collaborative Inc., au nom de la Ville de Wetaskiwin (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-228 | Arrêté | 1993-07-16
le 15 juillet 1993
RELATIVE à l'ordonnance no WDR1987-078 de la Commission canadienne des transports en date du 24 mars 1987, laquelle autorisait la Ville de Cochrane
a) à construire les abords routiers du croisement,
b) à construire la surface du croisement,
à la 4e Avenue au croisement à niveau...
459-R-1993 | Décision | 1993-07-15
le 15 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie- Britannique (ci-après le demandeur), au nom de la Ville de Nanaimo, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R...
1993-R-224 | Arrêté | 1993-07-15
le 15 juillet 1993
RELATIF à l'ordonnance no WDR1987-078 de la Commission canadienne des transports en date du 24 mars 1987, laquelle autorisait la Ville de Cochrane
a) à construire les abords routiers du croisement,
b) à construire la surface du croisement,
à la 4e Avenue au croisement à niveau...
1993-R-226 | Arrêté | 1993-07-15
le 15 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Giffels Associates Limited, au nom de la Ville de Windsor (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-225 | Arrêté | 1993-07-15
le 15 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Totten Sims Hubicki Associates, au nom de la Gananoque Family Housing Incorporated (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-227 | Arrêté | 1993-07-15
le 12 juillet 1993
RELATIVE au réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (...
445-R-1993 | Décision | 1993-07-12
le 12 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par M.M. Dillon Limited, au nom de la municipalité régionale de Peel (ci-après la demanderesse) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 201, en vue d'obtenir l'...
1993-R-213 | Arrêté | 1993-07-12