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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 29 mai 2008
RELATIVE à la décision de la Cour d'appel fédérale de renverser, en partie, la décision no 719-R-2006.
Référence no T6650-7-4
INTRODUCTION
Dans la décision no 719-R-2006 du 29 décembre 2006, l'Office des transports du Canada (l'Office) a déterminé que les montants perçus à titre...
297-R-2008 | Décision | 2008-05-29