Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 31-40 sur 63 décisions.
le 21 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-245 | Arrêté | 1996-06-21
le 21 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-244 | Arrêté | 1996-06-21
le 21 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-252 | Arrêté | 1996-06-21
le 20 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Walter Mokrey (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie...
1996-R-238 | Arrêté | 1996-06-20
le 20 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Westair Commuter Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de United Express - Licence no 951540.
Référence no M4895/U28-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
1996-A-239 | Arrêté | 1996-06-20
le 20 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Rainbow Aviation - Licence no 880393.
Référence no M4895/R78-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880393, Rainbow Aviation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
1996-A-240 | Arrêté | 1996-06-20
le 20 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Infrastructure Systems Limited, au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1996-R-241 | Arrêté | 1996-06-20
le 18 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Infrastructures Teknika inc., au nom de la Ville de Magog (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-237 | Arrêté | 1996-06-18
le 14 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Orillia Aviation Limited - Licences nos 882602 et 882604.
Références nos M4205/O18-4-1M4205/O18-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882602, Orillia Aviation Limited...
1996-A-236 | Arrêté | 1996-06-14
le 13 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Air Senneterre Inc. - Licences nos 950216 et 950227.
Références nos M4205/A645-5-1M4205/A645-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 950216, Air Senneterre Inc. (ci-...
1996-A-234 | Arrêté | 1996-06-13