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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 23 octobre 1997
RELATIVE à la décision no 68-R-1997 datée du 13 février 1997 relativement à une demande déposée par Mme Linda Sheffield conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no U 3570/96-18
CONTEXTE
Mme Linda Sheffield a...
600-R-1997 | Décision | 1997-10-23