Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 41-50 sur 185 décisions.
le 3 octobre 2001
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Comté de Strathcona conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se...
2001-AGR-451 | Arrêté | 2001-10-03
le 3 octobre 2001
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Montréal conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se...
2001-AGR-445 | Arrêté | 2001-10-03
le 3 octobre 2001
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Montréal conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien du système de signalisation au...
2001-AGR-444 | Arrêté | 2001-10-03
le 27 septembre 2001
DEMANDE présentée par le Canton de Macdonald, Meredith & Aberdeen Add'l, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier certaines ordonnances relatives à des franchissements routiers, par passage à niveau, de...
503-R-2001 | Décision | 2001-09-27
le 21 septembre 2001
DEMANDE, modifiée, présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue d'obtenir une détermination relativement à la répartition des frais d'installation et d...
499-R-2001 | Décision | 2001-09-21
le 19 septembre 2001
RELATIVE à une demande présentée par la Ville de Calgary, conformément au paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue de faire répartir les coûts...
493-R-2001 | Décision | 2001-09-19
le 13 septembre 2001
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de North Norfolk conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du...
2001-AGR-413 | Arrêté | 2001-09-13
le 13 septembre 2001
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
2001-AGR-412 | Arrêté | 2001-09-13
le 13 septembre 2001
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Kutawa conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système de...
2001-AGR-411 | Arrêté | 2001-09-13
le 4 septembre 2001
DEMANDE présentée par Wilhelm Penner, conformément à l'article 103 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage privé croisant la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada au point milliaire 124,76 de la...
474-R-2001 | Décision | 2001-09-04