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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 22 décembre 2004
DEMANDE déposée par la municipalité régionale de Halton en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que soit répartis les coûts de construction et d'entretien d'un franchissement sur James Snow Parkway près du point...
702-R-2004 | Décision | 2004-12-22