Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 16 mai 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Peninsula Air, Inc. - Licence no 930273.
Référence no M4895/P201-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930273, Peninsula Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
1995-A-203 | Arrêté | 1995-05-16
le 16 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la CBCL Limited, au nom la ville de Glace Bay (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1995-R-205 | Arrêté | 1995-05-16
le 16 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom de la Special Areas Board (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-204 | Arrêté | 1995-05-16