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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - FL Air Corp.
le 19 juillet 2010
DEMANDE présentée par FL Air Corp. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/F215-2
FL Air Corp. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant...
2010-A-399 | Arrêté | 2010-07-19
le 19 juillet 2010
DEMANDE présentée par Chartaire, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/C368-2
Chartaire, Inc. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés...
2010-A-398 | Arrêté | 2010-07-19