Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 101-110 sur 275 décisions.
le 15 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'...
1989-R-231 | Arrêté | 1989-08-15
le 15 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Snipe Lake n° 259 (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C....
1989-R-236 | Arrêté | 1989-08-15
le 15 août 1989
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu des articles 125, 126, 127, 197 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et de raccorder un embranchement de chemin de...
1989-R-235 | Arrêté | 1989-08-15
le 14 août 1989
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 171(6) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d...
1989-R-232 | Arrêté | 1989-08-14
le 14 août 1989
RELATIF au Règlement sur la manoeuvre inter-service de trafic-marchandises, Ordonnance générale n° T-12.
Référence n° 964-DR
ATTENDU que le Règlement sur la manoeuvre inter-service de trafic-marchandises, Ordonnance générale n° T-12, a été remplacé par le Règlement sur l'...
1989-R-237 | Arrêté | 1989-08-14
le 14 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage inférieur du chemin...
1989-R-234 | Arrêté | 1989-08-14
le 11 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville d'Oakville (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970,...
1989-R-225 | Arrêté | 1989-08-11
le 11 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'...
1989-R-226 | Arrêté | 1989-08-11
le 11 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la réserve indienne Couchiching 16A (ci-après la réserve indienne), en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le chemin Frog Creek au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1989-R-230 | Arrêté | 1989-08-11
le 11 août 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-40465 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 26 mars 1987, qui ordonnait à la ville de London (ci-après la demanderesse) de construire un passage supérieur permettant au chemin Wonderland de franchir la voie ferrée de Canadien Pacifique...
1989-R-228 | Arrêté | 1989-08-11