Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 91-100 sur 275 décisions.
le 7 septembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Parcs de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les...
1989-R-254 | Arrêté | 1989-09-07
le 5 septembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2...
1989-R-249 | Arrêté | 1989-09-05
le 5 septembre 1989
RELATIF à une demande présentée par VIA Rail Canada Inc. (ci-après la demanderesse) en vue de réduire la fréquence de son service de trains de voyageurs sur son tronçon Hornepayne-Farlane de la liaison Capreol-Winnipeg; et
RELATIF à l'ordonnance n° R-38000 de la Commission...
1989-R-253 | Arrêté | 1989-09-05
le 1 septembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Kitchener (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2), en...
1989-R-250 | Arrêté | 1989-09-01
le 1 septembre 1989
RELATIF à la demande présentée par Travaux publics Canada (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2),...
1989-R-248 | Arrêté | 1989-09-01
le 1 septembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation du district de Burnaby (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C....
1989-R-251 | Arrêté | 1989-09-01
le 30 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Le Gardeur (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2), en...
1989-R-246 | Arrêté | 1989-08-30
le 29 août 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-12134 du Comité des transports par chemin de fer en date du 7 juillet 1971, modifiée par l'ordonnnance n° R-12711 du 4 octobre 1971, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la province d'Alberta à construire un passage à niveau...
1989-R-245 | Arrêté | 1989-08-29
le 25 août 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-244 | Arrêté | 1989-08-25
le 18 août 1989
RELATIF au réexamen, en vertu de l'article 268 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le service de trains de...
1989-R-240 | Arrêté | 1989-08-18