Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 30 mai 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Port Moody (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d...
1989-R-148 | Arrêté | 1989-05-30
le 30 mai 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Business Aviation, Inc. - Licence n° 881132.
Référence n° M4895-B86-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881132, Business Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
1989-A-149 | Arrêté | 1989-05-30