Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 37 décisions.
le 19 novembre 1991
RELATIVE à la demande déposée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la Route principale provinciale no 101, en l'élargissant de façon à inclure une route de service au...
569-R-1991 | Décision | 1991-11-19
le 8 novembre 1991
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu des articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), et notamment le paragraphe 16(1), aux fins de la détermination de la répartition des coûts de l'...
560-R-1991 | Décision | 1991-11-08
le 8 novembre 1991
DEMANDE présentée par la Fédération maritime du Canada en vertu de l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'annulation de l'ordonnance n° R-30750 du 22 avril 1980 du Comité des transports par chemin de fer...
559-R-1991 | Décision | 1991-11-08
le 25 octobre 1991
DEMANDE présentée par la Corporation de la ville de Chatham en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de construire le passage inférieur de l'avenue Park Est, au point...
549-R-1991 | Décision | 1991-10-25
le 10 octobre 1991
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
525-R-1991 | Décision | 1991-10-10
le 27 septembre 1991
DEMANDE présentée par l'Alberta Gas Chemicals Inc., en conformité avec l'article 136 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de l'établissement d'un prix de ligne concurrentiel relativement au transport de méthanol, dans des...
505-R-1991 | Décision | 1991-09-27
le 6 septembre 1991
RELATIVE à l'arrêté no 1988-R-607 du 14 juillet 1988, lequel autorisait la municipalité régionale de Durham à reconstruire un passage supérieur permettant au chemin Whites (chemin régional no 38) de franchir la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
481-R-1991 | Décision | 1991-09-06
le 28 août 1991
RELATIVE à une saisine présentée par la Corporation du district de Pitt Meadows en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32, (4e suppl.) pour une détermination par l'Office national des transports de la quote-part de chaque partie, en...
467-R-1991 | Décision | 1991-08-28
le 19 août 1991
RELATIVE à l'avis signifié par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) d'un accord conclu avec la Goderich-Exeter Railway Company Limited relatif à la cession...
452-R-1991 | Décision | 1991-08-19
le 8 août 1991
DEMANDE présentée par GCG Dillon Consulting Limited, au nom du comté de Strathcona no 20, en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit le...
424-R-1991 | Décision | 1991-08-08