Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 34 décisions.
le 22 décembre 1994
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
843-R-1994 | Décision | 1994-12-22
le 14 décembre 1994
RELATIVE à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Slocan depuis le point...
823-R-1994 | Décision | 1994-12-14
le 5 décembre 1994
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario conformément aux articles 201, 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
797-R-1994 | Décision | 1994-12-05
le 15 novembre 1994
RELATIVE à une plainte déposée par M. Réjean Isabelle, en vertu des articles 147 et 325 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Chemin de fer QNS&L n'aurait pas fourni des installations convenables pour le...
740-R-1994 | Décision | 1994-11-15
le 3 novembre 1994
RELATIVE à une plainte déposée par la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce qui prétend que des travaux devraient être effectués par Canadien Pacifique Limitée au cours d'eau Roy-Labbé dans sa subdivision Vallée afin de régler le problème d'érosion sur la...
719-R-1994 | Décision | 1994-11-03
le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Bell Canada en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11, C.R.C., ch. 1195, lui donnant l'...
702-R-1994 | Décision | 1994-10-31
le 22 septembre 1994
DEMANDE présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation Inc., conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
615-R-1994 | Décision | 1994-09-22
le 8 septembre 1994
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
588-R-1994 | Décision | 1994-09-08
le 31 août 1994
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Société des chemins de fer du Québec, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de céder par vente à la Société...
573-R-1994 | Décision | 1994-08-31
le 12 août 1994
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles,...
537-R-1994 | Décision | 1994-08-12