Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 16 décisions.
le 30 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le gouvernement local du district de Churchill (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
1989-R-175 | Arrêté | 1989-06-30
le 30 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le gouvernement local du district de Churchill (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
1989-R-176 | Arrêté | 1989-06-30
le 29 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu de l'article 123 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 119 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970...
1989-R-174 | Arrêté | 1989-06-29
le 28 juin 1989
RELATIF à l'ordonnance n° 117899 de la Commission des transports du Canada en date du 30 juin 1965 qui autorisait le ministère de la Voirie de la province de Québec à déplacer et élargir la Montée des Sources au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des...
1989-R-172 | Arrêté | 1989-06-28
le 28 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Grande Prairie (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en...
1989-R-173 | Arrêté | 1989-06-28
le 28 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le croisement de la 82e Rue où elle croise à niveau l'avenue 113 et...
1989-R-171 | Arrêté | 1989-06-28
le 22 juin 1989
RELATIF au réexamen, en vertu du paragraphe 171(6) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, c. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'...
1989-R-169 | Arrêté | 1989-06-22
le 19 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère du Développement et des Mines du Nord (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R....
1989-R-166 | Arrêté | 1989-06-19
le 13 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Vermilion (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir la 62e Rue au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des...
1989-R-163 | Arrêté | 1989-06-13
le 12 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1989-R-160 | Arrêté | 1989-06-12