Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 16 juillet 1999
DEMANDE présentée par Cubana de Aviacion S.A. (ci-après Cubana) en vue d'obtenir une autorisation, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Cubana de fournir un service international régulier entre La...
421-A-1999 | Décision | 1999-07-16