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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 81-81 sur 81 décisions.
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Delta, dans laquelle elle réclame des indemnités d’un montant de 9 095,54 CAD pour les dommages à deux bagages enregistrés et le vol allégué de plusieurs articles qu’ils contenaient...
36-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02