Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-23 sur 23 décisions.
le 1er octobre 1993
RELATIF à une demande présentée par Proctor & Redfern Limited, au nom de la Corporation du canton de Beardmore (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-307 | Arrêté | 1993-10-01
le 1er octobre 1993
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-152 du 14 mai 1993, lequel autorisait Walker Consulting Group Ltd., au nom de la Ville de Slave Lake, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à reconstruire la voie...
1993-R-304 | Arrêté | 1993-10-01
le 1er octobre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-309 | Arrêté | 1993-10-01