Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 21 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par Placements Royal Roussillon Inc., au nom de la Ville de Delson (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-187 | Arrêté | 1993-06-21
le 21 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, au nom du comté de Grande Prairie no 1 (ci- après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1993-R-186 | Arrêté | 1993-06-21
le 21 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'...
1993-R-185 | Arrêté | 1993-06-21