Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 10 août 1993
DEMANDE présentée par Fine Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Fine Air de Miami (Floride) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le...
539-A-1993 | Décision | 1993-08-10
le 10 août 1993
RELATIVE à la détermination des frais en ce qui concerne le coût du capital pour l'année 1994 pour Canadien Pacifique Limitée, conformément à la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3.
Référence no T 7355/94-1
Aux termes du décret C.P. 1976-894, l'Office national des...
538-R-1993 | Décision | 1993-08-10
le 10 août 1993
RELATIF à une demande présentée par I.D. Engineering Canada Inc., au nom de la Municipalité Rurale de St. Andrews (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-253 | Arrêté | 1993-08-10
le 10 août 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1993-R-254 | Arrêté | 1993-08-10