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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 30 août 1993
RELATIVE une demande présentée par Totten Sims Hubicki Associates (1981) Limited, pour le compte de la Municipalité régionale de Durham, en vertu de l'article 201 et de tous les autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
582-R-1993 | Décision | 1993-08-30
le 30 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Totten Sims Hubicki Associates (1981) Limited, pour le compte de la Municipalité régionale de Durham (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R...
1993-R-271 | Arrêté | 1993-08-30