Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 221-230 sur 234 décisions.
le 4 février 1992
RELATIF à une demande du 4 avril 1991, en vertu de l'article 98 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office), qui recommande au gouverneur en conseil de sanctionner l'accord entrant en...
1992-R-28 | Arrêté | 1992-02-04
le 3 février 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 202, en vue d'...
1992-R-23 | Arrêté | 1992-02-03
le 3 février 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 202, en vue d'obtenir...
1992-R-24 | Arrêté | 1992-02-03
le 27 janvier 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 202, en vue d'obtenir...
1992-R-19 | Arrêté | 1992-01-27
le 27 janvier 1992
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit la Route 112, par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le ministère) où elle croise à niveau la voie ferrée du Canadien Pacifique Limitée, (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire...
1992-R-18 | Arrêté | 1992-01-27
le 24 janvier 1992
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-33 du 25 janvier 1991 - le Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP); et
RELATIF à la demande déposée par Bell Gaz Ltée (ci-après la demanderesse), conformément à l'alinéa 172(2)b) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch....
1992-R-16 | Arrêté | 1992-01-24
le 23 janvier 1992
RELATIF à une demande présentée par M. Rod LaGrange et Mme Lynn LaGrange (ci-après les demandeurs) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 216, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à...
1992-R-14 | Arrêté | 1992-01-23
le 17 janvier 1992
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit...
1992-R-10 | Arrêté | 1992-01-17
le 16 janvier 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1992-R-9 | Arrêté | 1992-01-16
le 14 janvier 1992
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le supplément 54...
1992-R-4 | Arrêté | 1992-01-14