Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 21-30 sur 1732 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu des licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs).
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les licences.
L'annulation des licences 100030 et 110070 ne porte que...
A-2024-119 | Détermination | 2024-08-02
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Avant qu'il ne délivre une licence, l'Office doit...
A-2024-120 | Détermination | 2024-08-02
Guérette Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Matane Air Services - licence intérieure
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2024-118 | Détermination | 2024-07-29
REVA, en son nom et au nom de GAIN JET, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à REVA d'exploiter son service international à la demande en utilisant un aéronef de type Hawker 800XP avec équipage fourni par GAIN JET, du 1er août 2024 au 1er août...
A-2024-116 | Détermination | 2024-07-26
Dans son arrêté 2021-A-S-64, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licences internationale service régulier.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10,...
A-2024-117 | Détermination | 2024-07-26
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier tout-cargo suivant l'Accord sur le transport aérien entre gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine signée le 9 septembre 2005 (...
A-2024-115 | Détermination | 2024-07-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
En vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2024-114 | Détermination | 2024-07-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2024-113 | Détermination | 2024-07-23
Deme Offshore US LLC a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Plantijngracht, un navire transporteur de charges lourdes immatriculé aux Pays-Bas, afin de...
W-2024-111 | Détermination | 2024-07-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suède et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73...
A-2024-112 | Détermination | 2024-07-12