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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 15 février 1993
RELATIF à l'ordonnance no WDR1987-221 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 25 août 1987, laquelle autorisait la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les...
1993-R-47 | Arrêté | 1993-02-15