Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 212 décisions.
le 29 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-15945 du Comité...
1997-R-765 | Arrêté | 1997-12-29
le 29 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13982 du Comité...
1997-R-764 | Arrêté | 1997-12-29
le 29 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 119280 de la...
1997-R-763 | Arrêté | 1997-12-29
le 29 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 120756 de la...
1997-R-766 | Arrêté | 1997-12-29
le 24 décembre 1997
DEMANDE présentée par The Burlington Northern and Santa Fe Railway Company et sa filiale à part entière, Burlington Northern (Manitoba) Ltd., conformément au paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier le certificat no...
704-R-1997 | Décision | 1997-12-24
le 24 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de modifier l'arrêté no 1991-R-345 de l'Office national des transports en...
1997-R-762 | Arrêté | 1997-12-24
le 23 décembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 53229 du 18 juin 1936 de la Commission des chemins de fer du Canada, laquelle autorisait le Department of Public Works for the Dominion of Canada à construire et à entretenir un croisement sur la route menant au nouveau quai du gouvernement à Hudson,...
1997-R-757 | Arrêté | 1997-12-23
le 23 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Wellington Ykema (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Consolidated...
1997-R-756 | Arrêté | 1997-12-23
le 17 décembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 33888 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 13 juillet 1923, laquelle modifiait l'arrêté no 32134 du 18 février 1922 autorisant la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire et...
1997-R-745 | Arrêté | 1997-12-17
le 17 décembre 1997
RELATIVE à une plainte déposée par Blackfalds Mobile Park Ltd., conformément à l'article 230 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, relativement à certaines opérations ferroviaires de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique sur sa subdivision Leduc,...
691-R-1997 | Décision | 1997-12-17